Intervention de Daniel Grenon

En pratique, la dépose de la voie intervient le plus souvent dès la fermeture d'une ligne et avant son déclassement. Or une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant qu'elle n'est pas déclassée. Autoriser la dépose de la voie parfois des années avant un déclassement qui n'arrivera peut-être jamais est contraire au principe d'inaliénabilité du domaine public.

Cet amendement a été suggéré par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT).