Intervention de Eva Sas

La dépense fiscale liée au régime de taxation forfaitaire au tonnage des entreprises de transport maritime s'élève à 3,8 milliards. Pouvez-vous préciser l'origine de cette niche fiscale ? Recommandez-vous de la supprimer compte tenu des bénéfices records des entreprises de transport maritime ?

Vous évoquez la future loi de programmation sur l'énergie et le climat et le besoin d'investissements supplémentaires liés pour la période 2024-2028. La Cour a-t-elle des recommandations sur le financement de ces investissements verts, notamment en matière de baisse des dépenses identifiées comme contraires aux objectifs climatiques, dont vous soulignez l'importance dans le rapport ?

Vous avez évoqué les limites du budget vert. En effet, seules 10 % des dépenses sont cotées. Avez-vous procédé à une évaluation de l'impact climatique du budget de l'État ? L'envisagez-vous pour le PLF 2024 ? La Cour en a en effet la compétence.