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Intervention de François Jolivet

Réunion du jeudi 13 avril 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Jolivet :

Notre groupe regrette que nous n'ayons pas de LPFP. Nous y voyons une limite à notre rôle de contrôle parlementaire, puisqu'elle permettrait à la majorité de juger le Gouvernement en vérifiant si la loi de programmation est respectée, et à l'opposition de s'exprimer si les prévisions ne sont pas conformes aux attentes.

Pourriez-vous nous indiquer le pourcentage de notre dette indexée sur l'inflation ?

À dette constante, avez-vous calculé des trajectoires – prenant en compte la montée de l'inflation que nous connaissons – des intérêts futurs de l'exercice 2023 ?

Vous indiquez avoir relevé quatre anomalies dans votre certification. Je souhaiterais revenir sur le patrimoine immobilier de l'État. 41,1 milliards d'actifs sont inscrits pour des ensembles immobiliers d'habitation et de bureaux. Comment l'avez-vous évalué, puisque l'État n'amortit pas et ne suit pas la dépréciation de la valeur d'actifs de ces biens ? Vous ajoutez que pour 12,7 milliards euros sont inscrits des ensembles immobiliers qui ne sont pas exclusivement destinés à des usages de missions de service public – quelle entreprise se permettrait d'avoir 30 % d'actifs immobilisés pour rien ? N'y a-t-il pas là une cinquième anomalie ?

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