Intervention de Véronique Louwagie

Nous vous remercions. J'ai bien saisi vos encouragements et votre message concernant la LPFP.

Vous avez dénoncé la tendance à la budgétisation d'enveloppes importantes, sous-consommées durant l'année et reportées à l'exercice suivant – et parfois redéployées. Ainsi, 25 milliards d'euros de crédits ouverts en 2022 n'ont finalement pas été consommés, dont 18,7 milliards ont été reportés sur 2023. Il est vrai que le contrôle parlementaire y perd un peu de son sens, puisque cela porte atteinte à deux grands principes de notre droit budgétaire : l'annualité et la spécialité. Si en 2020 et 2021, ces tendances portaient sur des crédits particuliers liés au plan d'urgence face à la crise sanitaire et à la relance pour 2022, ce report concerne désormais des crédits ordinaires.

J'ai bien entendu votre recommandation de n'ouvrir en loi de finances initiale que les crédits nécessaires. La commission des finances y sera attentive, ainsi que lorsque le Gouvernement proposera d'ouvrir des crédits supplémentaires.

Vous avez souligné la baisse des effectifs en 2022. En y ajoutant celle constatée en 2021, on atteint une diminution de 9 000 ETP en deux ans. Or, cette baisse n'est pas la conséquence d'un effort de rationalisation ou de productivité, mais de difficultés de recrutement qui pèsent sur certains ministères, notamment l'éducation nationale et l'armée. Elle fait ainsi naître une préoccupation relative à la qualité de nos services publics. Pensez-vous que cette tendance se poursuivra en 2023 et les années suivantes ? Comment y remédier ?

Vous avez évoqué une augmentation des dépenses fiscales en 2022, qui résulte en particulier, à hauteur de 3,4 milliards, de celle de la niche fiscale relative au régime de taxation forfaitaire du tonnage des entreprises de transport maritime. Une revue d'ensemble des niches fiscales ne vous apparaît-elle pas comme une priorité ?

La règle du plafonnement des dépenses fiscales fixée dans la précédente LPFP s'est révélée inopérante. Pour autant, cela justifie-t-il de ne plus prévoir de règle de plafonnement ? Ne pourrait-on pas envisager une règle plus efficiente ? Quelle serait-elle ?