Intervention de Eva Sas

La question des accords de branche et de la mise en place d'accords d'intéressement au niveau des secteurs a été évoquée par certains d'entre vous. L'ANI prévoit effectivement de développer les accords de branche. Cependant, notre rapport souligne que si cela est souhaitable, l'expérience montre que ces négociations sont peu fréquentes et aboutissent rarement. À cet égard, s'il existait des accords types de branche, il serait plus simple de les développer dans les TPE-PME. Il est donc sans doute préférable d'avoir des dispositifs peut-être imparfaits, moins adaptés aux entreprises, mais nationaux et interprofessionnels.

Avec mon co-rapporteur, nous nous sommes accordés pour considérer qu'il n'était pas souhaitable de mettre en place de nouvelles exonérations. Je dirais même qu'il serait opportun de les réduire. Par ailleurs, il faut renforcer les capacités des CSE en matière de vérification de la participation. Pour ma part, je souhaiterais d'ailleurs qu'un plus grand nombre d'informations soient versées à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), afin d'accroître la capacité d'action des CSE.

Par ailleurs, l'enjeu consiste effectivement à développer l'intéressement et la participation dans les entreprises de 10 à 49 salariés. En matière de simplification, il faut reconnaître que le gouvernement a mis à disposition des petites entreprises des accords types simplifiés. Désormais, il me semble surtout important de développer la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Je constate avec M. Habert-Dassault les effets de cannibalisation de la PPV sur l'intéressement, lequel a pourtant un caractère plus collectif et mobilisateur des salariés. À cette occasion, je souligne la contradiction entre les deux mandatures : lors de la précédente, un grand nombre de dispositions ont cherché à développer l'intéressement, tandis que le développement de la PPV se réalise justement au détriment de l'intéressement. Aujourd'hui, un chef d'entreprise choisira naturellement une PPV, relativement simple à activer et ne nécessitant pas d'engagement pluriannuel, plutôt qu'un accord d'intéressement plus contraignant à établir mais aussi plus juste. Par conséquent, je crains que nous assistions à une décroissance du nombre d'accords d'intéressement.

Enfin, il faut souligner que l'ESS comporte plusieurs sous-secteurs. Les sociétés coopératives et participatives (Scop) constituent à mon sens un modèle qu'il convient de développer puisque la participation est inscrite dans leurs statuts. Le problème se pose néanmoins dans le domaine associatif, où la notion de résultat est absente. Je considère que des efforts doivent être fournis par le financeur public : aujourd'hui, les subventions accordées, et tout particulièrement les tarifs établis par les départements pour le médico-social, ne permettent pas de distribuer de l'intéressement dans les associations qui sont financées. Le financeur public doit donc prendre en compte ces éléments quand il établit des tarifs réglementés ou lorsqu'il octroie des subventions.