Intervention de Louis Margueritte

Je partage le point de vue de M. Lacresse sur le plan de partage de la valorisation de l'entreprise. À cet égard, je constate que l'ANI suggère de ne pas créer de nouveaux outils pour finalement en proposer un, à travers la création d'actions sans droit de gouvernance mais qui offriraient malgré tout un droit au moment de la liquidation. Cet outil semble surtout concerner les sociétés d'une certaine taille non cotées. Ce dispositif peut être intéressant, mais il importe de ne pas en faire une usine à gaz.

M. Cabrolier a évoqué la possibilité de simplifier la formule de participation. Nous nous sommes penchés sur cette question, d'autant plus que le rendement du capital est très différent aujourd'hui de celui qui prévalait lors de la création de la formule en 1967. Cependant, ce changement risque d'entraîner un effet de transfert et ne semble donc pas nécessairement pertinent dans un moment aussi complexe.

Je ne nie pas les effets de substitution évoqués par Mme Maximi. Cependant, je ne crois pas à l'augmentation généralisée des salaires, même si l'on peut souhaiter qu'ils progressent. J'ai pour ma part expliqué que la PPV constituait une voie médiane entre l'inaction et l'augmentation généralisée des salaires, même si j'en admets les limites.

M. Laqhila a évoqué la question de l'anticipation de la transposition des accords. Il importe de connaître le point d'atterrissage entre les organisations syndicales et patronales. Les services techniques du ministère du travail devront nous éclairer sur les bonnes formulations juridiques. En outre, un débat portera certainement sur la définition d'un profit exceptionnel.

Il existe forcément des lacunes dans le dispositif de l'ANI, dans la mesure où il s'agit d'un point d'équilibre, mais nous devons malgré tout nous féliciter de la conclusion de cet accord.

Par ailleurs, la formation des experts comptables constitue un véritable enjeu, dans la mesure où ils constituent des points d'entrée évidents, particulièrement dans les petites entreprises. Il importe donc de bien les former et les sensibiliser à l'existence de ces dispositifs.

Je partage le point de vue évoqué en matière d'intéressement : nous sommes passés de 20 000 à 30 000 nouveaux accords d'intéressement annuels depuis 2017 et il nous faut continuer dans cette voie. Ce phénomène est à mon sens lié en partie à la suppression du forfait social pour les entreprises jusqu'à 250 salariés. Nous cherchons bien entendu à capter des accords collectifs qui ne soient pas uniquement d'ordre financier.

En matière d'actionnariat salarié, nous sommes en deçà des objectifs de 10 % évoqués par le ministre, puisque nous sommes aujourd'hui à 3 %. Si certaines grandes entreprises comme Eiffage ou Saint-Gobain sont très en avance en la matière, d'autres entreprises de moindre envergure ont également parfois recours à ce dispositif. Je suis donc favorable au développement de la distribution d'actions aux salariés sous réserve de proposer un cadre simplifié aux chefs d'entreprise.