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Intervention de Eva Sas
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Eva Sas, rapporteure de la mission d'information :Il est exact que le versement de dividendes à la place de salaires et le développement de la PPV ont contribué à déséquilibrer le partage de la valeur entre capital et travail.
Par ailleurs, il existe effectivement trois affaires en cours en ce moment, concernant les sociétés Procter & Gamble, General Electric et McDonald's. Chez Procter & Gamble, pas moins de 37 millions d'euros de participation sont en jeu. Il importe donc de lever le verrou qui ne peut pas être justifié : si le résultat fiscal n'est pas conforme à la réalité, un recalcul de la participation doit être réalisé. Nous devrons veiller à abroger cet article L. 3326-1 pour pouvoir recalculer la participation en cas de redressement fiscal.
Enfin, l'ANI est insuffisant et il ne me semble pas souhaitable de le transcrire tel quel. Le cas échéant, il serait ainsi possible de verser une PPV d'un euro en 2025. La distribution en cas de résultat exceptionnel est également affectée par le fait que seul l'employeur peut, à ce jour, apprécier le caractère exceptionnel d'un résultat. Le législateur doit donc cadrer la définition d'un résultat exceptionnel, afin de rendre ce dispositif opérationnel.
