Intervention de Louis Margueritte

Au-delà de la PPV, les éléments de désocialisation du salaire dans les comptes sociaux, notamment la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, ont été compensés par le budget de l'État. De fait, la substitution existe, elle se situe entre 15 à 40 % selon les études, l'étude de l'Insee sur les PPV la situant à 30 %. Elle ne peut pas être prolongée dans les conditions actuelles, selon le Conseil constitutionnel.

C'est pourquoi l'ANI propose de recentrer la PPV pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de petite taille, et en particulier celles de moins de onze salariés je propose d'aller encore plus loin, en supprimant les conditions d'ancienneté et de temps de présence dans l'entreprise, afin de fournir une souplesse totale à ces chefs d'entreprise, qui ne disposent pas forcément de projections financières clairement établies sur leurs résultats futurs.

Vous avez évoqué la question des chefs d'entreprise qui se rémunèrent en dividendes et non en salaires. Il faut souligner que ce phénomène ne concerne pas uniquement les dirigeants de grandes sociétés, mais également ceux de petites entreprises. Ces derniers font ce choix pour de nombreuses raisons. Il faut cependant noter l'existence de clauses anti-abus pour les entrepreneurs individuels (EI) ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Ces clauses permettent ainsi de taxer les dividendes au prélèvement social au-delà d'un certain montant. Il est toujours possible de se demander si cela est suffisant, mais il convient de noter que la fiscalité a évolué au fil du temps, pour établir des formes de limites. Il n'existe pas de solution miracle, mais les éléments contenus dans l'ANI sont plébiscités par les responsables d'entreprises de cette taille.

L'article L. 3326-1 du code du travail a été évoqué par des syndicats, notamment la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Il précise que dès lors que le commissaire aux comptes a certifié le montant de la réserve de participation, il n'est plus possible de le modifier. Nous considérons que cela n'est pas juste et sommes favorables à un recalcul préalable à une redistribution en cas de fraude fiscale avérée et sanctionnée d'une condamnation. Le gouvernement devra instruire cette question, soit en supprimant l'article soit en l'amendant.

Afin que la transcription de l'ANI dans la loi soit bien comprise, il importe de bien l'expliquer aux citoyens. Je reconnais la difficulté de chiffrer la partie relative aux profits exceptionnels mais je suggère au moins d'effectuer des simulations sur un échantillon d'entreprises sur les dix dernières années.

Même si les chiffrages restent encore imparfaits et divergents à ce stade, nous estimons que la moitié des 130 000 entreprises de 11 à 49 salariés (soit 1 million à 1,5 million de salariés) auraient répondu au critère d'un bénéfice supérieur à 1 % sur le chiffre d'affaires sur trois années consécutives pour la période 2017, 2018 et 2019.

Je partage néanmoins l'idée d'aller plus loin dans le chiffrage et concède que la question de la fixation d'un montant indicatif ne fait pas consensus entre nous. Il serait certes absurde de verser des sommes dérisoires à des salariés bénéficiaires de ce dispositif, mais je rappelle qu'aucune prescription en la matière n'a été définie dans le cadre de la PPV. Or le dispositif a tout de même fonctionné, en dépit des limites que vous avez rappelées, monsieur le président.