Intervention de Éric Coquerel

Grâce à l'audition de l'Insee, nous avons pu constater une augmentation considérable des PPV à 4,1 milliards d'euros au deuxième semestre 2022, dont 3,5 milliards d'euros pour le dernier trimestre. Cet élément pose la question du partage de la valeur ajoutée, dans la mesure où selon les chiffres de l'Insee, il existe un transfert de 30 % des salaires vers les primes. Dès lors, le salaire socialisé s'en trouve diminué, alors même qu'il constitue un revenu du travail.

Or, si le partage de la valeur de la valeur ajoutée se matérialisait par des primes de manière trop importante, le déséquilibre qu'il occasionnerait sur le salaire « collectif » serait encore plus marqué. Je me demande d'ailleurs si ce constat ne se retrouve pas dans les inégalités de fait liées à la fiscalité du capital, notamment des dividendes, avec la flat tax. En effet, à partir du moment où des cadres dirigeants ou des personnes se rémunèrent en dividendes plutôt qu'en salaire, la part socialisée disparaît, ce qui menace de déséquilibrer l'ensemble.

Votre rapport explique pourquoi l'application de l'article L. 3326-1 du code du travail peut, dans certains cas, gravement pénaliser les salariés. En quoi cet article fait-il obstacle au recalcul de la participation en cas de fraude fiscale ? Avez-vous des exemples d'affaires en cours ? Quelles sont vos propositions ?

Enfin, vous vous félicitez de la conclusion de l'ANI le 10 février 2023, mais ses conséquences pour les salariés semblent pour ma part être limitées. L'article 7 n'impose pas de montant minimal à redistribuer et l'article 9 laisse à l'employeur la définition du caractère exceptionnel des résultats. Rien ne dit que les branches parviendront effectivement à un accord, comme prévu par l'article 6. Quel vous semble être en définitive la réelle portée de l'ANI ? Vous paraît-il suffisant ?