Il vise à supprimer cet article, cette demande de rapport n'ayant pas de lien, ou alors très distant, avec l'objet de la proposition de loi. De plus, Électricité de Mayotte est un opérateur distinct dans lequel EDF ne possède qu'une participation minoritaire, de moins de 25 %, l'actionnaire majoritaire étant le conseil départemental de Mayotte.