Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'amendement CF28 n'est pas un amendement de consensus. Il est tout de même paradoxal de s'entendre dire par les oppositions, qui n'ont voté aucune des mesures de protection des Français, des PME et des collectivités territoriales, qu'il faut le faire pour les plus grandes entreprises.

Je rappelle que 30 000 communes sur 35 000 sont aujourd'hui protégées par le bouclier tarifaire, tout comme des centaines de milliers de TPE, la majorité des boulangers et des agriculteurs. Et vous ne l'avez pas voté !

Par ailleurs, la proposition de loi vise à protéger le groupe EDF d'un démembrement – c'est dans son intitulé. Votre amendement est donc irrecevable en application de l'article 45 car il est sans lien avec l'objet du texte. De plus, vous n'avez toujours pas répondu à la question de son coût : confirmez-vous, comme en première lecture, qu'il aura un coût important pour l'État ? Si ce n'est pas le cas, qui va payer ? Entendez-vous plomber les comptes d'EDF en ajoutant 10 à 12 milliards de charges ? Si, en revanche, cette mesure n'a pas de coût, alors elle n'a pas d'intérêt.

Je remercie le Sénat qui, dans sa sagesse, a réduit considérablement l'impact de cette proposition de loi. Néanmoins, même si nous partageons l'objectif de protéger le tissu économique français, je trouve que ce n'est pas le bon véhicule législatif.