Intervention de Mathieu Lefèvre

Il est tout de même paradoxal que les oppositions nous proposent des mesures pour pallier leurs propres manquements dans leurs votes ! Vous n'avez voté ni le plafond à 280 euros le mégawattheure pour toutes les TPE, ni le guichet d'aide pour toutes les entreprises, ni la prise en charge de 50 % de la facture d'électricité au-dessus de 180 euros, et vous nous proposez une mesure qui soit ne coûte rien aux finances publiques et est donc inopérante, soit coûte aux finances publiques et serait donc contraire à l'article 40 de la Constitution.

Par ailleurs, vos amendements consistent à intervenir plus tard et moins bien que le Gouvernement. Un tel dispositif devra en effet être notifié à la Commission européenne, les contrats devront être changés, les nouvelles offres tarifaires devront être calculées... À l'inverse, le dispositif proposé par le Gouvernement est déjà en application depuis le 9 janvier et plafonne le prix pour l'ensemble des TPE-PME.

Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre ces amendements.