Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Philippe Brun
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 8h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun, rapporteur :L'amendement CF28 est une proposition de conciliation. Alors que le Sénat limite l'application des tarifs réglementés aux TPE, nous souhaitons en étendre le périmètre de sorte qu'il englobe les PME et les collectivités de moins de 250 employés. Un tel dispositif est conforme au droit européen.
