Intervention de Philippe Brun

L'énumération proposée a le mérite de ne pas être exclusive. Elle n'interdit pas à EDF d'exercer d'autres activités et lui permet de se séparer de certaines filiales. Inscrire les métiers d'EDF dans la loi permet d'en empêcher le démantèlement.

Pour reprendre l'exemple de la commercialisation d'électricité, il s'agit d'une activité très rentable. En priver EDF, pour en faire un simple producteur alimentant le réseau en électricité que l'on achèterait chez Leclerc, Free, M6 ou je ne sais qui, équivaudrait à un démantèlement.

La proposition de loi permet d'éviter un grand démantèlement d'EDF par l'abandon complet de certaines activités, par exemple celles d'EDF Énergies Nouvelles ou la vente de prestations de services énergétiques par Dalkia, dont nous savons que le Gouvernement a l'intention de la vendre et qu'il a mandaté une banque d'affaires à cet effet. Or ses dividendes contribuent chaque année à la bonne santé financière d'EDF.

Je rappelle que l'arrêt de la moitié de nos réacteurs en 2022 a coûté 34 milliards à EDF, dont le déficit a pourtant été contenu à 18 milliards. C'est grâce à des activités rentables produisant des flux de dividendes, telles que la gestion du réseau, la fourniture de services, la commercialisation et le développement des énergies renouvelables, qu'EDF n'est pas tombée totalement dans le rouge.

Notre amendement offre de la souplesse et ne remet aucunement en cause le management de l'entreprise. Il permet d'éviter tout démantèlement du groupe.