Intervention de Philippe Brun

Nous avons examiné des amendements similaires à ceux-ci en première lecture. Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans les statuts d'EDF l'incessibilité de ses actions.

S'agissant de ses filiales, l'inscription d'une clause d'incessibilité empêcherait toute réorganisation, dont la vente d'activités à l'étranger. À mes yeux, qu'EDF soit propriétaire de sa filiale en Allemagne ou au Maroc n'a rien de stratégique. Les dispositions de l'article 2 présentent l'intérêt d'offrir à l'entreprise une souplesse lui permettant de bien vivre.

Il ne nous semble pas pertinent d'inscrire dans la loi l'incessibilité des actions des quarante filiales d'EDF. La proposition de loi protège d'ores et déjà du risque de démantèlement d'EDF. Demande de retrait ou avis défavorable.