Intervention de Emmanuel Lacresse

Je partage l'opinion du rapporteur général et des rapporteurs sur l'amendement du Rassemblement national, qui permet implicitement une ouverture du capital tout en la réservant à des propriétaires résidents, ce qui est contraire au droit européen.

Les amendements du groupe Démocrate, notamment l'amendement CF21, présentent un intérêt. Contrairement à M. Jumel, je considère que la loi peut parfaitement, dans ces matières, déléguer au Gouvernement le soin d'en juger. Réserver une partie du capital à certains actionnaires soulève des difficultés considérables, s'agissant notamment du moment auquel ils peuvent en percevoir le bénéfice. En confier la coordination à un décret ne pose aucun problème. Pour nous qui sommes défavorables au maintien de l'article 2, ces amendements peuvent être considérés comme des amendements de repli.