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Intervention de Philippe Brun
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 8h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun, rapporteur :L'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant [...] les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ». Procéder par décret nous semble contraire à la Constitution.
Le seuil de 2 % nous semble faire consensus, entre nous et avec le Sénat, avec lequel nous souhaitons parvenir à un accord. Il est supérieur à la part détenue par les salariés avant le déclenchement de l'OPA.
