Intervention de Sébastien Jumel

L'amendement CF17 du Rassemblement national prévoit l'ouverture du capital d'EDF, dans la limite de 30 %, aux personnes physiques de nationalité française. Il en permet donc la privatisation à hauteur de 30 %. Par ailleurs, il prévoit un critère de nationalité dépourvu de pertinence. Avis défavorable.

Les amendements CF22 et CF21 renvoient à un décret la fixation de la part du capital ouverte aux salariés et aux anciens salariés. Cette disposition est contraire à l'esprit de la proposition de loi, qui vise à rendre la main au Parlement, et à la Constitution, qui confie à la loi la fixation des règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

Par ailleurs, la réécriture de l'alinéa 2 de l'article 2 fait disparaître la référence à la détention publique à 100 % d'EDF, qui a fait consensus lors de l'examen du texte en première lecture.

Nous émettons donc un avis défavorable aux trois amendements.