Intervention de Philippe Brun

Tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat, l'article 2 prévoit une rétrocession des actions aux salariés, dans la limite de 2 % du capital. Cette rétrocession, facultative, est laissée à la discrétion du Gouvernement. L'État devient propriétaire d'EDF à 100 %. Au demeurant, la plupart des actionnaires salariés ont vendu leurs actions. Nous aborderons ce sujet lors de l'examen des amendements CF22 et CF21, qui soulèvent notamment la question du caractère opérant de ces dispositions.