Il vise à supprimer l'article 2, dont la portée a été fortement amoindrie par le Sénat. L'autorisation d'acquérir les titres que l'État ne détenait pas a été délivrée par la loi le 28 juillet. L'État a procédé à une offre publique d'achat simplifiée et détient 96 % du capital d'EDF à sa clôture provisoire. Son issue définitive est suspendue à une décision de la cour d'appel de Paris. Il n'est ni utile ni nécessaire de conserver l'article tel qu'il a été rédigé par le Sénat.