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Intervention de Philippe Brun
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 8h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun, rapporteur :J'aimerais répondre à la question de Charles de Courson sur l'articulation de notre proposition de loi avec l'OPA en cours. La version initiale du texte prévoyait, en cas d'annulation de l'OPA par la justice le 3 mai, la nationalisation brute, selon une procédure d'expropriation que notre droit permet. Cette disposition était inscrite à l'article 3, supprimé par le Sénat.
Nous nous inscrivons désormais dans le cadre de l'OPA. La portée normative de l'article 1er, telle que nous proposons de la réduire, est donc essentiellement symbolique. Il s'agit d'affirmer que nous prenons acte du retour d'EDF dans le domaine public des Français. L'article ne procède pas en lui-même à la nationalisation d'EDF, permise par l'OPA en cours.
S'agissant des actions détenues par les salariés, elles font l'objet d'amendements à l'article 2.
