Intervention de Pascal Lecamp

La proposition de loi nous est revenue méconnaissable du Sénat. Si ce texte a su trouver sa place dans trois niches parlementaires, c'est bien qu'il traite de sujets dont nous nous préoccupons tous.

La guerre contre l'Ukraine, les difficultés de notre parc nucléaire, les sécheresses, les conclusions du rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) mettent en évidence deux impératifs : nous devons assurer notre souveraineté énergétique et décarboner la production électrique. C'est pourquoi nous devons rester sur la trajectoire que nous avons engagée avec le rachat de la totalité des parts du groupe EDF, qui devrait prendre fin cet été.

La nationalisation d'EDF prévue dans la première version du texte aurait inutilement fragilisé l'opération en cours. Les sénateurs, du même avis que nous, ont supprimé l'article 1er et modifié l'article 2. Cela étant, nous restons opposés aux dispositions qui, guidées par des considérations actuelles, contraignent la gestion d'EDF pour l'avenir. Qu'il s'agisse de prévoir une détention à 100 % du capital par l'État ou dans la limite de 2 % par des salariés, il n'appartient pas au législateur de rigidifier le fonctionnement d'une société. Au contraire, EDF doit bénéficier de marges de manœuvre pour favoriser la transition énergétique sur le long terme.

Concernant l'article 3 bis, nous partageons la préoccupation des sénateurs qui ont souhaité mieux protéger les TPE en supprimant le verrou du compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA) pour bénéficier des offres de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Or il n'est pas possible, à court terme, d'y mettre fin, du fait des engagements européens et de la capacité des fournisseurs d'électricité.

Le Gouvernement, soutenu par les députés, a pris des mesures pour protéger plus efficacement les artisans, les boulangers, les petits entrepreneurs, qu'il s'agisse du bouclier tarifaire ou de l'amortisseur d'électricité.

Néanmoins, nous invitons le Gouvernement à revoir la règle des 36 kVA car, ne soyons pas naïfs, beaucoup d'entreprises ont remplacé leurs compteurs à 50 ou 70 kVA par deux compteurs de 36 kVA.

Nous voterons contre le texte.