Intervention de Véronique Louwagie

Si nous avons soutenu cette proposition de loi, au Sénat et à l'Assemblée nationale, c'est parce que nous voulons à tout prix éviter le démantèlement d'EDF auquel l'exécutif n'a pas peut-être pas renoncé. Il n'y a pas de divergence d'opinions au sein de notre groupe entre les députés et les sénateurs. La politique énergétique menée par les gouvernements successifs au cours de ces dernières décennies a été déplorable, comme l'ont révélé les travaux de la commission d'enquête conduite par Raphaël Schellenberger. Les lourdes erreurs stratégiques et les décisions prises en dépit du bon sens pèsent sur les Français.

C'est vrai, les sénateurs ont amoindri la portée de ce texte en supprimant la procédure de nationalisation, mais ils l'ont remplacée par un objectif de détention par l'État de 100 % du capital d'EDF, ce qui revient plus ou moins à ce qui était prévu par l'offre publique d'achat (OPA) lancée par l'État. Néanmoins, l'inscription de cette disposition dans la loi impose au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société – notre groupe y tenait.

Les sénateurs ont également supprimé le recours à une commission administrative nationale d'évaluation chargée d'évaluer la valeur des actions d'EDF – ce n'est pas un problème.

En revanche, ils ont conservé le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité à l'ensemble des très petites entreprises et des petites communes. Le rapporteur général a beau considérer que le dispositif n'est pas opérationnel, il le sera si l'on s'en donne les moyens. Je lui conseille également, puisqu'il pense que ce texte est inutile, d'en parler aux artisans, aux boulangers, aux commerçants qui subissent de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie.

Des contrats ont sans doute pu être renégociés mais le jeu en vaut la chandelle et nous soutiendrons ce texte.