Intervention de Éric Coquerel

Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Nous avions, à l'origine, nommé M. Philippe Brun rapporteur de ce texte ; nous lui avons adjoint la semaine dernière un second rapporteur en la personne de M. Sébastien Jumel.

En ce qui concerne les amendements déposés sur ce texte, j'ai été conduit à en déclarer six irrecevables pour méconnaissance de la règle dite de l'entonnoir, qui interdit d'adopter en deuxième lecture des dispositions sans lien direct avec celles qui restent en discussion. Il s'agit, non pas uniquement d'amendements portant article additionnel, mais aussi d'amendements que l'on peut qualifier de « faux à l'article » : au lieu d'adapter ou de modifier le dispositif en discussion, ils visent à lui en substituer un d'une tout autre nature.

S'agissant des questions de recevabilité financière, sans vouloir raviver les braises du débat qui nous avait animés en séance publique au sujet de l'amendement devenu l'article 3 bis, qui visait à étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité à des entreprises et à des collectivités, j'ai relevé avec intérêt ce qu'indiquait le sénateur Gérard Longuet dans son rapport. D'une part, « les analyses juridiques convergent pour considérer que sauf à adopter une interprétation très extensive de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, le dispositif de bouclier tarifaire qu'il prévoit pour 2023 ne pourrait pas s'appliquer à l'extension des TRVE proposée par l'article 3 bis. C'est d'ailleurs ce qui a permis d'assurer sa recevabilité financière au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution ». D'autre part, « conformément à la position des services du ministère de la transition écologique et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), étendre le périmètre des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) comme il est prévu à l'article 3 bis n'induit pas l'extension du dispositif dit de bouclier tarifaire et, par conséquent, ne se traduirait pas par le versement de compensations budgétaires de l'État aux fournisseurs d'électricité ». Il rejoignait ainsi l'analyse de mon homologue au Sénat. Vous comprendrez, compte tenu de ces éléments et de ceux que j'avais exposés en première lecture, que l'amendement CF28 des rapporteurs ait été jugé recevable.