Intervention de Pierre Moscovici

Réunion du mercredi 5 avril 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques :

Messieurs Mathieu et Laqhila me pardonneront de ne pas avoir beaucoup de réponses à apporter leurs questions, dans la mesure où elles débordent du mandat du HCFP.

Je crois déjà avoir répondu à plusieurs reprises sur le sujet de l'inflation ; je n'y reviendrai donc pas. Cette inflation est supérieure à ce qui avait été prévu. En fonction de son niveau, l'augmentation en volume des dépenses sera plus ou moins élevée. Il s'agit là d'un des points de vigilance pour l'avenir des finances publiques.

S'agissant des 13,3 milliards d'euros d'écart entre les crédits et les besoins, je manie pour ma part avec une extrême prudence l'épithète d'insincérité, notion constitutionnelle et grammaticale très précise qui porte sur l'intention de tromper. Pendant la durée de mon mandat, vous n'entendrez pas parler d'insincérité ; je l'espère en tout cas. En revanche, je préfère utiliser le terme d'incertitude, que le HCFP emploie d'ailleurs au sujet du PLPM. Sur les 13,3 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires, environ 5,9 milliards sont documentés, mais le reste l'est moins. Il est donc plus hypothétique, mais il ne nous paraît pas inatteignable.

Enfin, s'agissant du service de la dette, l'austérité ne fait pas partie de ma culture. De fait, il n'y a pas eu d'austérité en France, comme en témoignent la part des dépenses publiques dans notre PIB ou l'évolution de la dette sur la durée, qui augmenté de 55 points de PIB en France depuis 2000 contre 40 points en Italie et 10 points en Allemagne. Néanmoins, je sais d'expérience que lorsque le service de la dette est très élevé, la marge de manœuvre est extraordinairement réduite, voire négative. La capacité à agir et à investir pour les besoins de la société, qu'ils soient civils ou militaires, devient alors nulle.

Il faut donc être extrêmement vigilant sur le service de la dette, qui augmente déjà beaucoup. Nous sommes sortis de la période de taux d'intérêt faibles, voire négatifs, pour entrer dans une période de taux d'intérêt beaucoup plus consistants. Cela a donc un impact sur le service de la dette, qu'il faut sans aucun doute contenir. C'est la raison pour laquelle il nous faut maîtriser notre endettement. Vous aurez à examiner dans les semaines à venir le programme de stabilité de la France, qui sera sans doute cohérent avec les engagements pris dans le PLPFP qui a été déposé. Je redis ici que j'aurais une préférence pour aller un peu plus vite et un peu plus fort, et que nous n'attendions pas l'année 2027 pour donner le signal d'une baisse de la dette.

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