Intervention de Nicolas Bouvier

Au moment de la « loi Sapin 2 », le Conseil d'État avait indiqué que le dispositif n'avait pas vocation à entrer dans un trop grand nombre de détails. La HATVP a dû se positionner sur cette question lorsqu'elle a publié ses lignes directrices. Elle a été très précise, en indiquant que si la loi ne demande pas ce type de détails, elle a besoin que les représentants d'intérêts tiennent un registre détaillé de toutes leurs interactions avec les décideurs publics.

Ensuite, l'exemple du dispositif bruxellois où les commissaires et les membres de leur cabinet sont tenus de ne recevoir que des personnes inscrites à l'agenda a été évoqué lors des discussions qui ont eu lieu en 2016. Là aussi, le Conseil d'État s'y était opposé en refusant toute obligation de la part des décideurs publics. À l'époque, face aux préventions manifestées par le Conseil d'État, nous avions suggéré d'encourager au minimum le décideur public à consulter le répertoire avant de recevoir les représentants d'intérêts. Le Conseil d'État a refusé, mais nous pensons toujours qu'il est pertinent d'instaurer un minimum de réciprocité dans la contrainte et l'obligation. Nous sommes fermement convaincus que l'enregistrement des rendez-vous avec les décideurs publics n'est pas de notre responsabilité. En revanche, nous les consignons dans un registre interne, accessible à la HATVP.