Intervention de Nicolas Bouvier

Effectivement. La loi portait sur les décisions publiques. Le décret, dans sa volonté d'exhaustivité, a établi une longue énumération qui se termine par « autres décisions publiques ». De fait, le décret aboutit à une zone grise, qui peut prêter à toutes les interprétations possibles. Les frontières du cadre ne sont pas claires, ce qui n'est pas sain. Nous estimons donc que la loi et le décret mériteraient d'évoluer sur différents aspects.

Par ailleurs, la loi a établi une définition des représentants d'intérêts en posant des exclusions. Aujourd'hui sont exclus du dispositif les associations d'élus, les associations cultuelles, les syndicats représentatifs. Dès l'origine, nous avons fait valoir notre point de vue auprès du cabinet de M. Sapin et des parlementaires car nous considérons que ces exceptions n'ont pas lieu d'être.

À Bruxelles, les associations cultuelles sont reconnues comme des représentants d'intérêts et nous ne voyons pas pourquoi il en serait autrement à Paris. Il en va de même pour les associations d'élus, qui agissent pour des intérêts particuliers. Par exemple, les élus de la montagne portent des problématiques fiscales spécifiques relatives aux communes de montagne. Il est important que ces exceptions disparaissent un jour car elles ne sont pas saines.

Ensuite, la loi définit un grand nombre de catégories. Un certain nombre d'entre elles ne se sentent pas concernées, à tort. Il serait bien que le dispositif les incite à le faire, par des procédés pédagogiques, mais également plus de contrôles.

Le décret suscite également un certain nombre de commentaires. À nos yeux, le critère d'initiative ne nous paraît plus pertinent. Par exemple, je vous ai écrit pour vous demander à être auditionné. Je dois donc déclarer cette activité dans les rapports de l'association au titre de la représentation d'intérêts. Mais si j'avais attendu que vous m'invitiez, je n'aurais pas eu à la déclarer. Je n'en saisis pas la logique, qui favorise par ailleurs les acteurs les plus incontournables, quand les plus petits sont obligés de déclarer.

De même, le critère des dix contacts par une même personne physique ne nous semble pas approprié. Je sais que M. Migaud, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, milite pour un critère de dix contacts par personne morale, ce qui nous semble plus pertinent.