Intervention de Andreea Năstase

Il n'existe pas de système parfait à ma connaissance, même si certains pays fonctionnent mieux dans certains domaines que d'autres. Par exemple, j'ai participé à une étude l'année dernière pendant quelques mois à Washington et j'ai eu l'occasion d'échanger avec des personnes travaillant sur la réglementation au Canada. J'apprécie le modèle canadien, car il me semble bien conçu, dans la mesure où il impose des exigences de transparence mais il est également très simple à utiliser, notamment dans la formulation des questions. C'est rendu possible grâce des exigences de transparence mensuelle concernant les rencontres entre les lobbyistes et les responsables de haut niveau. Ce système me paraît particulièrement intéressant et inédit, mais je n'ai pas connaissance de telles exigences dans d'autres pays. En contrepartie, ce reporting mensuel de toutes les réunions est exigeant d'un point de vue administratif et nécessite une bonne infrastructure numérique pour enregistrer ces informations et les rendre disponibles à tous, y compris les informations des années précédentes. En résumé, ce modèle pourrait être intéressant pour la France.

Dans le domaine de l'accès aux documents administratifs, les pays nordiques sont particulièrement en avance. En effet, dans ces pays, toute information produite dans ou par une institution publique doit être accessible au public. En contrepartie, il faut parfois définir des exceptions dans des domaines précis, pour conserver un caractère confidentiel à certaines des informations.

D'après mon expérience, le problème des lois relatives à la transparence de l'information est lié à la connaissance des procédures. Quand un citoyen, un journaliste, un watchdog ou une ONG essayent de trouver une information, ils doivent remplir un formulaire pour effectuer la demande. Cependant, il faut déjà disposer d'un certain niveau d'expertise et d'expérience pour identifier le document précis qui contient l'information que l'on recherche. Parfois, l'utilisation des procédures peut être compliquée car elle présuppose un niveau de connaissance élevé des procédures de la part des utilisateurs. En outre, les réponses peuvent être différées.