Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Damien Bon

Réunion du jeudi 13 avril 2023 à 14h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Damien Bon, ancien président-directeur général de la plateforme Stuart France :

Il est possible d'estimer que la fixation du prix contredit le statut d'indépendant du travailleur de la plateforme. Cependant, la « loi El Khomri » de 2016 permet aux plateformes de recourir à des travailleurs indépendants et de fixer les prix. Nous interprétons donc strictement les termes de la loi, d'autant plus que dans le secteur de la mobilité, il n'y a pas d'intermédiation si le prix n'est pas connu par l'utilisateur. Le prix est donc une conséquence, un critère de bonne opération du service pour les différents utilisateurs de la plateforme, des deux côtés. Je rappelle qu'à l'époque des taxis, il existait déjà une grille tarifaire.

Ensuite, j'ai effectivement eu connaissance d'un courrier de mise en demeure, qui a fait l'objet de discussions internes. Les faits évoqués sont contestés, au même titre que toute complicité avec le lanceur d'alerte que vous avez mentionné. N'étant pas juriste, je ne peux déborder de ma zone de compétence.

J'ai à cœur de participer à votre commission d'enquête pour répondre aux sujets relatifs au lobbying et aux conséquences de l'ubérisation sur la société, mais je ne tiens pas nécessairement à commenter un cas d'espèce. Je comprends néanmoins que vous y soyez attachée. Il me semble d'ailleurs que vous avez fait paraître, avant même le jugement du mois de janvier, un communiqué de presse faisait état d'une condamnation de Stuart.

Il est donc important pour moi de m'en tenir aux faits et aux décisions de justice qui sont partielles et non définitives. Toute complicité avec les lanceurs d'alerte et les personnes auxquelles vous faites référence est réfutée dans ce dossier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.