Intervention de Damien Bon

Il est possible d'estimer que la fixation du prix contredit le statut d'indépendant du travailleur de la plateforme. Cependant, la « loi El Khomri » de 2016 permet aux plateformes de recourir à des travailleurs indépendants et de fixer les prix. Nous interprétons donc strictement les termes de la loi, d'autant plus que dans le secteur de la mobilité, il n'y a pas d'intermédiation si le prix n'est pas connu par l'utilisateur. Le prix est donc une conséquence, un critère de bonne opération du service pour les différents utilisateurs de la plateforme, des deux côtés. Je rappelle qu'à l'époque des taxis, il existait déjà une grille tarifaire.

Ensuite, j'ai effectivement eu connaissance d'un courrier de mise en demeure, qui a fait l'objet de discussions internes. Les faits évoqués sont contestés, au même titre que toute complicité avec le lanceur d'alerte que vous avez mentionné. N'étant pas juriste, je ne peux déborder de ma zone de compétence.

J'ai à cœur de participer à votre commission d'enquête pour répondre aux sujets relatifs au lobbying et aux conséquences de l'ubérisation sur la société, mais je ne tiens pas nécessairement à commenter un cas d'espèce. Je comprends néanmoins que vous y soyez attachée. Il me semble d'ailleurs que vous avez fait paraître, avant même le jugement du mois de janvier, un communiqué de presse faisait état d'une condamnation de Stuart.

Il est donc important pour moi de m'en tenir aux faits et aux décisions de justice qui sont partielles et non définitives. Toute complicité avec les lanceurs d'alerte et les personnes auxquelles vous faites référence est réfutée dans ce dossier.