Intervention de Jérôme Fournel

Non. Nous effectuons de nombreux contrôles et appliquons de fréquents redressements à ces entreprises. Le grand public n'en est pas nécessairement informé. Les entreprises préfèrent habituellement nous régler ce qu'elles nous doivent, quitte à demander un dispositif de sécurisation par la suite. D'ailleurs, l'acceptation du redressement ne conduit pas automatiquement à un accord préalable plus favorable en matière de prix de transfert car nous cherchons à rester cohérents dans notre politique de fiscalisation.

La complexité est intrinsèque au sujet du prix de transfert car il n'existe pas de vérité absolue en la matière. Le fait de rémunérer une marque, une licence, un brevet ou un réseau de distribution à un niveau donné dépend d'un jugement de valeur qui n'est pas uniquement juridique. Ce jugement est aussi économique. L'analyse doit être menée au cas par cas. C'est la raison pour laquelle les règles de l'OCDE nous intéressent particulièrement, dans la mesure où elles constituent un référentiel plus rigide, donc plus sécurisant pour les entreprises et les administrations fiscales.

Cette question n'est pas simplement issue du secteur numérique. Une politique de prix de transfert sert à déterminer la manière de rémunérer des actifs présents dans les différentes filiales d'un groupe, ainsi que les actifs immatériels de la société mère. Parfois, les parlementaires s'étonnent des négociations engagées par l'administration fiscale. En pratique, les questions de prix de transfert restent complexes. L'équilibre pertinent de notre point de vue d'administration fiscale et du point de vue de l'entreprise n'est pas toujours aisé à trouver. Il ne s'agit pas d'une faiblesse de notre part.