Intervention de Jérôme Fournel

Il m'est difficile de me prononcer à ce stade. S'ils deviennent salariés, les chauffeurs déclareront l'ensemble de leurs revenus en salaires et non plus en bénéfices industriels et commerciaux. Ils n'auront plus à payer de TVA sur leurs opérations de transport. En outre, la société Uber BV sera redevable de la TVA en France au titre des distances parcourues par ses salariés présents sur notre territoire. Nous retrouvons ainsi le régime classique d'une entreprise.

En revanche, il n'est pas certain que ce changement apporte davantage de transparence. Récemment, des guichets uniques ont été mis en place au niveau européen pour le paiement de la TVA sur des prestations de services. Uber pourrait intégrer ce cadre, auquel cas l'administration fiscale néerlandaise collecterait la TVA à l'aide de son guichet unique et la redistribuerait aux différents pays dans lesquels Uber BV possède des salariés.

Ce système existe d'ores et déjà. Nous collectons de la TVA pour d'autres pays européens. La réciproque est également vraie. Pour l'heure, nous travaillons sur le bouclage d'ensemble de ce système relativement récent. J'ajoute que, dans le réseau de la DGFiP, nous avons mis en place un service chargé du point d'entrée unique sur les questions de TVA. Enfin, il s'agirait, le cas échéant, d'examiner le schéma juridique en détail.