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Intervention de Danielle Simonnet
Réunion du jeudi 13 avril 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Danielle Simonnet, rapporteure :Le Parlement européen a adopté une préconisation visant à instaurer une présomption de salariat des travailleurs des plateformes. Le débat en la matière poursuit son cours. Si la directive est définitivement adoptée par le trilogue et transposée en droit français, Uber deviendrait employeur et les chauffeurs de VTC salariés. En quoi ce changement faciliterait-il la collecte de l'impôt et son contrôle ?
