Intervention de Jérôme Fournel

En premier lieu, la règle qui s'applique dans le fonctionnement de la TVA, y compris au niveau européen, est celle de la logique d'autoliquidation. Celle-ci concerne également de multiples plateformes ou prestations de service à distance.

La TVA est un impôt relativement « ductile » : qu'elle soit appréhendée chez le consommateur ou chez le collecteur final, qui aura majoré sa facture du montant de la TVA, les termes économiques ou financiers restent globalement inchangés. Cet aspect nous rend donc « agnostiques » sur ce sujet car la même masse d'argent est payée et le même prix est supporté par le consommateur in fine. Le consommateur supporte la TVA de sa course au titre du prix du transport et au titre de la commission d'intermédiation qui revient à Uber.

Par ailleurs, la TVA peut bénéficier d'un abattement de base pour les chauffeurs qui perçoivent de faibles revenus. L'article 239 B du code général des impôts permet d'accéder à un régime de franchise en base de TVA et de ne pas facturer cette dernière dès lors que le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de 34 400 euros pour les prestations de services réalisées l'année passée. En revanche, ce régime ne permet pas au chauffeur de déduire la TVA sur ses achats. Nous pourrons vous apporter des éléments chiffrés sur ce sujet.

Le développement massif de l'activité d'Uber s'est effectué dans des conditions peu régulières au démarrage, d'où la loi d'orientation des mobilités. Dans ce cadre, nous avons diligenté 1 700 contrôles afin d'identifier les acteurs qui ne remplissaient pas leurs obligations fiscales. Le fait que la société Uber préfère ce système d'autoliquidation de la TVA pour sa simplicité et pour s'exonérer d'obligations administratives et fiscales est probable. Cependant, ce système est conçu pour simplifier les démarches de paiement de la TVA mais également pour simplifier le contrôle de ses activités.