Intervention de Danielle Simonnet

Abordons à présent le sujet de la TVA. Afin de minimiser son impôt, la société Uber a toujours affirmé qu'elle n'était pas une société de transport mais une simple opératrice de plateforme numérique mettant en relation les usagers et les chauffeurs et qu'il revenait à ceux-ci, en leur qualité d'entrepreneurs indépendants, de supporter seuls la TVA.

Or la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2017 a qualifié Uber de société de transport et non de plateforme d'intermédiation. Cette décision a-t-elle modifié la position de l'administration fiscale, notamment en matière de collecte de la TVA ? À cet égard, plusieurs contrôles opérés par votre administration ont montré que certains chauffeurs ne produisaient pas toujours leurs déclarations. Pouvez-vous faire le point sur les contrôles liés à la TVA pour ce qui concerne Uber et les chauffeurs de VTC ?