Intervention de Carole Maudet
Réunion du jeudi 13 avril 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Carole Maudet, sous-directrice du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques :
Nous travaillons également sur la mise en place d'accords préalables en matière de prix de transfert (APP) entre autorités fiscales compétentes. La signature d'un APP peut parfois prendre deux à trois ans. En revanche, cette solution offre une sécurité juridique. Pour les finances publiques, il s'agit même d'une solution « gagnant-gagnant ». Les APP mis en place sur trois ou six ans assurent des rentrées fiscales certaines et sécurisent les processus.
