Intervention de Jérôme Fournel

D'autres contrôles ont eu lieu par la suite. J'ai évoqué le contrôle de 2014 car il a fait l'objet d'une décision de justice. Il est donc clos et public, d'une certaine manière. Dans un cadre couvert par le secret fiscal, je pourrai vous donner des éléments complémentaires sur les contrôles et les redressements effectués ou en cours. Malheureusement, je ne suis pas autorisé à m'exprimer sur ces aspects dans le cadre de la présente audition.

Je tiens par ailleurs à souligner que notre objectif vis-à-vis d'une société dont le niveau de profit n'est pas l'élément principal au démarrage de son activité est d'obtenir des informations concernant le nombre de chauffeurs, le volume d'activité, etc. Le cas échéant, ces informations pouvaient être obtenues dans le cadre de contrôles multilatéraux ou d'échanges de données entre administrations. En l'espèce, l'échange d'informations avec l'administration néerlandaise nous a permis de connaître la volumétrie du chiffre d'affaires et des chauffeurs sollicités, ce qui évite la création d'une zone de non-droit fiscal en matière de TVA et de revenus des chauffeurs.

Ainsi, nous avons formulé plusieurs centaines de demandes administratives. Ne doutez pas de la volonté de l'administration fiscale de rechercher le plus grand volume d'informations auprès d'Uber ou d'autres groupes. Nous pourrons vous communiquer la liste des demandes d'informations que nous avons soumises auprès de groupes étrangers, dont des plateformes. Plusieurs centaines de demandes d'assistance administrative ont été formulées auprès des administrations des entités principales concernées, c'est-à-dire Uber BV.

Nous étudions également les délais de réponse que l'on nous oppose. Dans le cas d'Uber, les délais de réponse de l'administration néerlandaise ont été relativement longs, notamment au sujet d'Uber BV. Ces délais ont parfois dépassé un an et se sont étendus à deux ans et demi, dans le cadre d'une réponse à une simple demande d'information. Cet aspect de lenteur de l'assistance administrative montre la limite de notre capacité d'action et ne vise pas uniquement l'administration néerlandaise.