Intervention de Danielle Simonnet

En juillet 2015, la perquisition a donc été censurée par une décision de justice au motif de l'absence de citation d'un représentant d'Uber dans le procès-verbal. Vous réalisez des contrôles pour toutes les périodes de trois ans d'exercices. Quelles ont donc été les perquisitions effectuées par la suite et quels ont été leurs résultats ?

Vous avez évoqué un sujet parallèle avec l'Urssaf. Celle-ci a effectué un contrôle et était en mesure de mettre Uber en demeure. En définitive, le processus a « avorté » en raison d'une faute de procédure de l'Urssaf. Nous retrouvons la même situation pour ce qui concerne les impôts. Le citoyen qui observe ces éléments s'interroge nécessairement sur les manquements de l'État à l'égard de ce type de plateformes.