Intervention de Jérôme Fournel

Elle a été engagée en juillet 2015. Par la suite, nous avons effectué des contrôles multilatéraux. En pratique, la majorité des grandes entreprises comme Uber sont contrôlées quasiment en permanence. Il est même rare qu'une période de trois ans ne fasse l'objet d'aucun contrôle de la DGFiP. Nous vérifions en permanence la réalité de l'activité et des déclarations de ces entreprises. Cependant, cette approche ne résout pas tous les problèmes, d'où les démarches engagées au sein de l'OCDE.

En tout état de cause, le traitement des questions de fixation des niveaux de redevances prend du temps, comme l'affaire McDonald's l'a récemment attesté. Cette affaire a débouché sur une convention judiciaire d'intérêt public ; les débats avec cette entreprise ont duré une dizaine d'années.

Plus généralement, nous nous efforçons d'utiliser tous les outils à notre disposition, dont le plus intrusif, c'est-à-dire la perquisition fiscale. Celle-ci demeure néanmoins inutile si aucun document n'est à saisir dans l'entreprise concernée. De plus, cette procédure est soumise à des contraintes particulières. Lors d'une perquisition fiscale dans un grand groupe français de luxe, nous avons perdu en première instance au titre des règles de la perquisition, le juge ayant estimé que nous n'avions pas apporté suffisamment d'éléments de suspicion et de présomption justifiant la démarche. La Cour de cassation nous a donné raison in fine. Quoi qu'il en soit, ces procédures sont lourdes et complexes et sont placées sous le regard du juge, lequel s'assure que l'atteinte à la liberté que constitue la perquisition est correctement proportionnée.