Intervention de Jérôme Fournel

Les sujets de la localisation de l'éventuel impôt sur les bénéfices, d'une part, et les questions de la fiscalisation du chiffre d'affaires au titre de la TVA, d'autre part, sont en pratique fortement imbriquées. En effet, la TVA représente en masse un montant plus élevé dans les caisses de l'État que l'impôt sur les sociétés. En matière de rendement fiscal, nous ne misons pas sur les résultats des jeunes entreprises au titre de leurs premières années d'exercice. Nous misons davantage sur les entreprises plus matures, dont les revenus sont plus consistants et pour lesquelles la taxation et la localisation de ces derniers prennent davantage d'importance.

Dans le cas d'Uber, notre premier défi a consisté à obtenir des informations et à éviter qu'Uber ne crée une économie « grise » ou « noire » échappant à la fiscalité, que ce soit au niveau de la part des commissions d'intermédiation devant être assujettie à la TVA ou au niveau des revenus des chauffeurs.

Nous nous sommes focalisés sur la recherche de ces informations, y compris auprès de nos interlocuteurs néerlandais. La DGFiP se montre habituellement réactive pour traiter les questions afférentes aux nouveaux arrivants, notamment lorsque ceux-ci présentent, comme Uber, une taille significative et une forte croissance. Ainsi, nous retrouvons la trace de contrôles dès le milieu des années 2010, y compris dans le cadre de décisions de justice.

En d'autres termes, nous nous sommes intéressés à la société Uber dès le démarrage de son activité en France sous l'angle déclaratif. Au regard du faible volume d'informations à notre disposition, nous avons rapidement engagé des perquisitions fiscales. À travers ces outils, la direction nationale des enquêtes fiscales se projette dans les entreprises pour appréhender des éléments de fait. À titre d'information, nous réalisons environ deux cents perquisitions fiscales par an. Dans ce cadre, nous examinons les sujets de localisation de l'activité et des établissements. Ce type d'éléments nous permettent de caractériser un établissement stable ou d'obtenir des données de coûts et de comptabilité qui s'avèrent utiles pour évaluer le niveau de redevance.

En l'espèce, nous avons été censurés sur notre procédure de perquisition fiscale au sein d'Uber par une décision de justice défavorable à la DGFiP. Ce type de procédures est fortement encadré. Or une erreur avait été commise. Précisément, un représentant de l'entreprise doit être présent lors de la perquisition fiscale. Or le procès-verbal dressé par les enquêteurs n'en mentionnait aucun.