Intervention de Danielle Simonnet

Je propose de dissocier les questions relatives à l'impôt sur les sociétés et celles de la TVA. Les Uber files ont révélé qu'Uber éludait complètement ses obligations fiscales non seulement grâce à une forme de bienveillance de l'administration néerlandaise mais également à travers son système de filiales, dont la filiale détentrice des brevets. Implantée aux Bermudes, celle-ci évitait à Uber toute fiscalité sur les redevances liées à l'utilisation de son application. Au total, plus de 500 millions de dollars d'impôts auraient été évités par Uber.

Que pensez-vous de cette stratégie d'optimisation fiscale ? Comment la DGFiP a-t-elle pu l'analyser ? À quel moment avez-vous été informés de cette stratégie d'optimisation fiscale, sachant qu'Uber est présent en France depuis plus de dix ans ? Quelle action la DGFiP a-t-elle pu engager concernant l'impôt sur les sociétés ?

Vous avez par ailleurs évoqué les approches nécessaires de contrôle multilatéral. Concrètement, quelles procédures ont-elles été engagées et quels résultats avez-vous pu obtenir en droits et en pénalités ? Quelles ont été les issues des procédures ? Ont-elles donné lieu à des redressements fiscaux, des contentieux judiciaires d'intérêt public ou des recours juridiques ?

En outre, la DGFiP a-t-elle effectué une analyse du manque à gagner pour les caisses de l'État ? Avez-vous pu accéder à des éléments précis concernant l'évaluation du chiffre d'affaires d'une société comme Uber en France ?

Ces questions relatives à l'impôt sur les sociétés nous intéressent fortement. Cependant, notre commission d'enquête parlementaire travaille plus globalement sur l'ubérisation de l'économie. À cet égard, le manque à gagner pour l'État résultant des stratégies d'optimisation fiscale ne concerne pas uniquement la plateforme Uber.

En résumé, qu'avez-vous pu récupérer dans les caisses de l'État et comment évaluez-vous le manque à gagner ? Où en sont les procédures engagées à l'égard de la plateforme Uber ou d'autres plateformes ?