Intervention de Jérôme Fournel

Je le confirme. Cependant, un lien de subordination avec l'employeur public est reconnu sur le plan social. Ces traducteurs-interprètes réalisent exclusivement des prestations pour le ministère de la Justice. Ils sont probablement soumis à des règles contraignantes au regard du secret des audiences. Leur lien de subordination est même fort. Cependant, il n'emporte pas de conséquence du point de vue fiscal. Leurs revenus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux.

S'agissant des activités d'Uber, nous relevons que l'activité est exercée par Uber BV aux Pays-Bas. Initialement, Uber BV ne s'était d'ailleurs pas interposée. Les groupes tels qu'Uber changent fréquemment de forme en lien avec les règles fiscales et sociales et le droit du travail qui s'appliquent à eux. De manière générale, lorsque ces groupes s'agrandissent, ils créent des structures intermédiaires chargées de gérer un marché ou une série de marchés. En l'occurrence, les activités menées en dehors du continent américain ont été placées sous la houlette d'Uber BV. Plus récemment, d'autres évolutions de structure ont eu lieu, notamment à travers le lancement d'Uber Eats. Nous devons donc nous adapter à la volatilité de structure des groupes, laquelle peut avoir des conséquences fiscales importantes.

Par ailleurs, pour ce qui a trait à la localisation du profit, nous distinguons des activités de deux natures. Il s'agit d'une marque ou d'une licence rémunérée d'une part, et des activités support, comme le marketing, qui sont présentes dans les pays d'implantation d'autre part. La question est de déterminer le niveau de rémunération de ces activités au bénéfice de ces sociétés et la part des revenus à laisser remonter vers le centre.

Le débat entre les différents pays porte sur le niveau suffisant de redevance à laisser en France. Dans ce cadre, notre « rôle préféré » est de faire remonter la part de redevances qui doit revenir sur le territoire français pour y être fiscalisée. Bien entendu, mes homologues néerlandais tiennent une position rigoureusement inverse, d'où l'existence de différents types de résolution des conflits.

Il peut s'agir d'accords préalables sur les prix de transfert. La société Uber ne fait pas l'objet d'un tel accord préalable. En outre, le programme expérimental de l'Organisation européenne de coopération économique (OCDE), intitulé ICAP (International compliance assurance program), consiste à tenter de sécuriser a priori le niveau de redevance à plusieurs pays, couvrant l'ensemble des flux financiers de l'entreprise concernée lorsqu'elle opère dans plusieurs marchés.

L'autre solution de résolution des conflits prévoit de réaliser un contrôle multilatéral, afin d'éviter que les entreprises soumises à de multiples contrôles se voient opposer des positions incohérentes entre elles et fassent l'objet d'une double imposition. Les contrôles multilatéraux aboutissent parfois. Cependant, dans certains cas, les positions des pays sont trop antagonistes pour parvenir à un accord. À cet égard, la presse s'est faite l'écho de dissensions entre la France et différents pays d'une part, et les Pays-Bas d'autre part, s'agissant des niveaux de redevance acceptables. Ces divergences peuvent perdurer et ne débouchent pas nécessairement sur un accord in fine.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement français a appuyé les démarches de l'OCDE qui visent à mettre en place des outils de fiscalité internationale instaurant des règles « a priori ». Je pense notamment à la règle qui s'applique aux entreprises internationales du secteur numérique qui prévoit qu'au-delà d'un niveau de profit de 10 %, 25 % sont répartis entre les pays de destination où se trouvent les consommateurs. Ces règles « a priori » permettent d'éviter des négociations bilatérales ou multilatérales au cas par cas. Le pilier 1 de l'OCDE fait actuellement l'objet de discussions dans ce cadre. Pour sa part, le pilier 2 est en cours de mise en place et a pour objectif de se prémunir des zones de non-fiscalisation complète en dessous de 15 %.