Intervention de Benjamin Haddad

Chers collègues, nous avons l'honneur de recevoir M. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques. Monsieur Fournel, nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions de votre présence aujourd'hui.

Je vous rappelle que notre commission d'enquête poursuit un double objectif. D'une part, il s'agit d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France etle rôle des décideurs publics de l'époque et d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts. D'autre part, nous cherchons à évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France ou de l'ubérisation, ainsi que les réponses apportées et à apporter en la matière par les décideurs publics.

Votre audition intervient dans le cadre du second point qui nous intéresse car nous avons eu l'écho de certaines pratiques en matière fiscale de la part d'Uber ou d'autres plateformes qui nous interrogent quant aux conséquences du développement de l'ubérisation sur les finances publiques.

En premier lieu, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pèse plutôt actuellement sur les chauffeurs Uber que sur la plateforme elle-même, y compris sur la part du chiffre d'affaires correspondant à la commission d'Uber. Par conséquent, le chauffeur, considéré comme un travailleur indépendant, se retrouve dans une situation financière pénalisante. Selon vous, est-ce une pratique légale et normale ? Si tel n'est pas le cas, l'administration fiscale a-t-elle engagé des poursuites contre Uber ou d'autres plateformes pour qu'elles acquittent elles-mêmes la TVA sur la partie correspondant à leurs commissions ?

Nos travaux nous ont également conduits à constater que dans certains secteurs, dont ceux du transport par VTC et de la livraison, les tribunaux ont souvent été amenés à requalifier les travailleurs indépendants en salariés en raison de l'existence d'un lien de subordination avec la plateforme. Dans ce cas, le chauffeur salarié peut-il obtenir le remboursement du montant de la TVA qu'il a acquitté à tort pour le compte de la plateforme ? Dans l'affirmative, comment doit-il procéder ? Quelles sont les conséquences pour la plateforme employeuse ? L'administration fiscale lui réclame-t-elle le paiement de la TVA due ?

En deuxième lieu, nous avons constaté que la société Uber a pu choisir d'installer son établissement principal aux Pays-Bas afin de réduire le montant de son impôt sur les sociétés. Ce sujet dépasse bien évidemment le champ des plateformes de type « Uber » et renvoie notamment aux Gafam. La société Uber a également créé aux Bermudes une filiale détentrice de brevets. Cette filiale lui permettrait d'éviter toute fiscalité sur les redevances versées au titre de l'utilisation de son application. Pouvez-vous évaluer le manque à gagner pour la France ? Cette pratique est-elle généralisée ou non parmi les plateformes d'emplois ? Que convient-il de mettre en œuvre, selon vous, pour éviter ce type de pratiques d'optimisation fiscale à l'avenir ?

Je rappelle enfin que l'audition ouverte à la presse est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d'entamer les échanges sous la forme de questions-réponses, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».