Intervention de Danielle Simonnet

Vous avez attiré notre attention sur une procédure pénale toujours en cours. Je rappelle qu'elle a donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Paris le 19 avril 2022, qui vous a condamné à une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé. Vous avez fait appel de ce jugement. En août 2022, vous avez également été condamné à verser 9,7 millions d'euros à l'Urssaf d'Île-de-France pour travail dissimulé. Il me semble que vous avez aussi fait appel de ce jugement.

Le jugement du tribunal correctionnel du 19 avril 2022 affirmait que lors du contrôle de l'inspection du travail, un texte avait été retrouvé sur vos serveurs informatiques, dont la presse s'est d'ailleurs fait l'écho. Ce document, intitulé « ops versus legal », montrait que vous étiez conscients du cadre de subordination tel qu'il est prévu par le droit du travail. Ce document démontrait que Deliveroo avait le souci, non de respecter le code du travail, mais d'appliquer des éléments de langage pour éviter d'être pris à défaut sur des manquements au code du travail. Vous avez fait appel de cette décision et ne pourrez donc pas vous prononcer sur cet aspect. Néanmoins, pouvez-vous nous expliquer à qui le document « ops versus legal » était destiné ?