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Intervention de Danielle Simonnet

Réunion du jeudi 6 avril 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet, rapporteure :

Je voudrais compléter ma question qui visait à savoir si vous aviez été sollicités par l'Arpe à ce propos. Si la directive européenne sur la présomption de salariat, actuellement au stade d'une recommandation adoptée par le Parlement européen, requalifiait en salariat le statut des travailleurs des plateformes, substituant un contrat de travail à une relation commerciale entre ces dernières et les chauffeurs, cela induirait-il des changements de droits en matière de traitement des données ?

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