Intervention de Astrid Mariaux

Pour les autorités de protection des données, le prisme d'entrée est l'article 22 du RGPD, déjà évoqué, qui s'applique lorsqu'une décision individuelle entièrement automatisée peut avoir un impact significatif sur une personne. C'était là le premier degré de difficulté auquel nous étions confrontés, le tribunal néerlandais de première instance ayant en effet jugé qu'il n'y avait pas d'impact significatif, même si un chauffeur temporairement déconnecté – et même pour une durée assez longue – perdait ainsi des revenus.

La remise en cause de cette appréciation par la cour d'appel a ouvert le deuxième champ d'application du texte : dès lors qu'il y a un impact, des garanties supplémentaires doivent être assurées, à savoir une intervention humaine et la possibilité de contester la décision – ce qui suppose d'avoir connaissance des critères fondant cette dernière. L'analyse du jugement de la cour d'appel est toutefois encore à étudier pour en mesurer l'impact. En outre, nous ne sommes pas liés par cette décision, même si nous pouvons nous en servir pour comprendre quel niveau d'information il convient de donner aux chauffeurs pour leur assurer une décision plus juste.