Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 127 , 148 , 211 , 574 et 790 .
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 127 .