Intervention de Mathias Moulin

Il ne s'agit pas d'un traitement local, c'est-à-dire s'appliquant uniquement sur le territoire français. Si cela avait été le cas, la Cnil aurait été compétente et aurait alors indiqué à la partie néerlandaise que, selon notre analyse, le dossier relevait d'un traitement local. Ce dossier aurait alors été traité par la France. Or il s'agit ici d'un traitement transfrontalier, mécanisme systémique auquel recourt Uber pour tous ses chauffeurs. L'assiette de la décision de la cour d'appel d'Amsterdam est purement nationale mais l'autorité néerlandaise de protection des données doit intégrer cette décision dans son logiciel d'analyse des plaintes, et c'est là que réside la rétroaction systémique de cette mesure : prise par l'autorité néerlandaise à l'encontre d'Uber au titre d'un traitement transfrontalier, elle s'appliquera de manière générale à cette entreprise pour les traitements appliqués dans l'Union européenne et son effet se fera donc sentir pour les chauffeurs tant français que néerlandais, grecs ou espagnols.