Intervention de Danielle Simonnet

La question est très complexe et, comme vous l'avez dit, aucun domaine n'est centré sur lui-même, la question des données pouvant toucher à d'autres problèmes relevant par exemple du droit du travail ou de la fiscalité.

Si je comprends bien, toutes les plaintes émanant des chauffeurs, qu'elles aient été déposées en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, seront traitées par les autorités des Pays-Bas, pays qui abrite le siège d'Uber, en collaboration avec celles des États membres concernés, et la décision s'imposera ensuite à tous. Ainsi, à la suite de la décision de la cour d'appel d'Amsterdam jugeant que la déconnexion des livreurs n'est pas conforme à l'article 22 du RGPD, Uber sera mis en demeure de se mettre en conformité dans l'ensemble des États membres et cette décision s'imposera aussi aux dossiers déposés à d'autres périodes s'il y a eu manquement à cet article. Est-ce bien cela ?