Intervention de Mathias Moulin

Il me semble préférable de vous faire parvenir une contribution écrite sur ces questions, dont le collège de la Cnil n'a pas été saisi et sur lesquelles il n'a donc pas rendu d'avis. Bien que des communications soient parfois faites en séance plénière, devant le collège, afin de « prendre la température », cela n'a pas été le cas en l'espèce. Les services ont commencé à y travailler mais certains points de l'analyse doivent encore être validés ou nécessitent des clarifications, d'où ma préférence pour une contribution écrite. Rien, toutefois, ne me semble véritablement antagoniste avec nos pouvoirs.

D'une manière générale, la Cnil a l'habitude de travailler dans un contexte d'articulation avec d'autres textes. Ainsi, l'un des premiers dossiers que j'ai eu à instruire lorsque je suis arrivé en tant que juriste à la Cnil concernait une directive instaurant la géolocalisation des bateaux de pêche de plus de dix-huit mètres : le problème de protection des données tenait au fait que, ces bateaux appartenant le plus souvent à des artisans, géolocaliser un bateau revenait à géolocaliser une personne. La protection des données est omniprésente et s'articule toujours avec d'autres domaines, comme le droit de la santé, du travail ou de l'environnement.

Étant donné qu'il s'agit ici d'une directive européenne et que celle-ci devra, en tant que telle, être transposée, c'est au moment de cette transposition que la Cnil travaillera.

Nous travaillons aussi beaucoup avec le Parlement, qui nous a auditionnés à une dizaine de reprises depuis le début de l'année. Nous avons recruté, en la personne de Mme Berrichi, une collaboratrice très compétente pour suivre notamment ces questions, et nous assurons une veille parlementaire. Je ne doute pas que les éventuels points de frottement se résoudront, comme il en a toujours été.

Je regrette donc de ne pouvoir apporter de réponse très précise à votre question. La contribution écrite que nous vous fournirons aura nécessairement un caractère technique. Il me semble en tout cas que les sujets abordés relèveront davantage de détails que de problèmes systémiques.