Intervention de Sandrine Hannedouche-Leric

S'agissant de la protection des intérêts de l'entreprise, le groupe de travail avait dénoncé dans son rapport de 2012 la tendance à utiliser l'abus de biens sociaux comme un moyen de sanction tendant à protéger l'intérêt de l'entreprise, alors que celle-ci un profit de la corruption d'agents publics étrangers. Depuis lors, la situation a plutôt évolué dans le bon sens.

En ce qui concerne la responsabilité individuelle des dirigeants, le rapport de 2021 a souligné que la France s'est dotée de la possibilité de résoudre les affaires hors procès en ce qui concerne les entreprises mais pas en ce qui concerne les individus. Le mécanisme traditionnel est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans une affaire récente très médiatisée, nous avons vu que la CJIP pouvait être validée et la CRPC concernant les individus ne pas l'être. Nous verrons si les individus en cause seront sanctionnés par la loi pénale normale. L'intérêt des résolutions hors procès est qu'elles avancent assez vite pour éviter la prescription.

Le groupe de travail examine la part de sanctions concernant des personnes physiques et les personnes morales. Lorsqu'il constate que seules les personnes morales sont sanctionnées, et non les personnes physiques, il peut émettre des recommandations. Ce problème n'a pas été relevé en France.

Le groupe de travail n'a pas non plus identifié d'enrichissement des personnes physiques dans son rapport. La question des bonus liés aux bénéfices sort de notre champ d'analyse. Ils pourraient théoriquement donner lieu à des sanctions accrues, mais je ne peux vous apporter de réponse sur ce point.